La gestion des impayés en copropriété Présentiel

Les impayés en copropriété peuvent représenter un véritable enjeu suivant la situation de la copropriété. Disposer de tous les outils pratiques et légaux pour les encadrer ou les résoudre permet de ne pas perturber, gangrener la gestion de la copropriété. Savoir quoi faire et quand le faire est le but de cette formation.

Programme

• Le recouvrement pré-contentieux
  • relances
  • mises en demeure
  • sommations
  • FSL
  • plans d'apurement, liens avec les opérateurs dans les copro en difficultés,…
• Le recouvrement contentieux par obtention d'un titre exécutoire
  • procédures de recouvrement
  • procédures judiciaires
  • protocoles transactionnels
• La saisie immobilière
  • pré-requis
  • conditions préalables
  • coût
  • conséquences
• La procédure de déchéance du terme Art 19-2 et la loi ELAN
• L'hypothèque légale et ses conséquences
• L'opposition au prix de vente
  • forme
  • délai
  • effets
• Les obstacles au recouvrement
  • surendettement
  • divorce
  • contestions
• L'administration provisoire

• Connaître l'ensemble des dispositifs (légaux ou pratiques) à mettre en œuvre
• Être en mesure d'adapter les dispositifs à mettre en œuvre suivant la situation du copropriétaire et le montant de l'impayé
• Être en mesure de dérouler ces dispositifs dans les règles

• Gestionnaire de copropriété
• Chargé.e de contentieux
• Responsable comptable
• Comptable

• Exposé didactique
• Échanges entre participant.es
• Étude de cas

• Support pédagogique disponible à l'issue de la session

Questionnaire de Positionnement Préalable - À l'inscription
3 questions pour comprendre leurs attentes et s'assurer que la formation correspond bien à leur profil

Questionnaire d'Évaluation des Acquis - À l'issue de la session
3-10 questions pour sécuriser les apprentissages

Questionnaire d'Évaluation de Satisfaction à chaud - À l'issue de la session
19 questions pour recueillir leurs appréciations sur le déroulé de la formation, les critiques, les suggestions…

Questionnaire d'Évaluation de Satisfaction à froid - À J+60
8 questions pour mesurer, avec le recul, l'impact de la formation sur leur vie professionnelle.

Délais d'accès

Inscriptions closes à J-15

Délais d'annulation
Que la formation soit payante ou prise en charge dans le cadre du Tarif Coop'Hlm, toute annulation vous sera facturée :
• annulation 15 jours calendaires avant la formation : facturation de 50% du montant total de la session
• annulation   7 jours calendaires avant la formation : facturation de 100% du montant total de la session

Nos formations sont prioritairement dédiées aux Coop'Hlm et ouvertes aux autres OLS sous réserve de places disponibles.

Accessibilité

Toutes les salles que nous choisissons pour les formations en présentiel sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour toute question sur les conditions d'accessibilité de la salle, demande d'accessibilité complémentaire, en présentiel comme en distanciel, contactez-nous le plus en amont possible.

Restrictions alimentaires

Si vous souffrez d'allergies, merci de nous en informer dès l'inscription. Vous pouvez également nous demander les options suivantes :

• Végétarien
• Pesco-végétarien
• Végétalien/Vegan
• Sans porc
• Sans gluten
• Sans lactose

-> Nous en faire part au moins 72h avant la formation.